Principes

Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est un contrat d'assurance, souscrit de façon individuelle et facultative, et accessible à tous.

Il permet de constituer un complément de revenu pour la retraite, en effectuant tout au long de l'activité salariée, des versements réguliers.

Cette épargne sera accessible dés l'acquisition des droits à la retraite ou à 60 ans.

Quelle que soit la forme du Perp, cette épargne est reversée sous forme de rente viagère, en complément de la retraite.

Perp et acquisition de la résidence principale en première propriété

Le Perp permet également à ses adhérents de se constituer, sous conditions, une épargne affectée à l'acquisition de leur résidence principale en accession à la première propriété.

A la date d'échéance du plan, cette épargne donnera lieu à un versement en capital, soumis à l'impôt sur le revenu.

Cette imposition pourra, sur demande expresse et irrévocable de l'adhérent, être étalée sur 5 ans, répartie en parts égales.

Pour souscrire à un Perp, il est nécessaire de souscrire à un contrat d'assurance conclu entre une association, le groupement d'épargne individuelle pour la retraite (GERP) et un organisme d'assurance gestionnaire, qui peut être une institution de prévoyance, une compagnie d'assurance ou une mutuelle.

L'association (GERP) est chargée de veiller aux intérêts des participants des plans d'épargne retraite populaire.

Pour toute souscription au plan d'épargne retraite populaire, il est créé un compte individuel sur lequel sont inscrits les versements, les dates des versements, les provisions et leur évolution.

L'organisme gestionnaire du perp est tenu d'informer régulièrement le souscripteur de l'évolution du compte.

L'organisme gestionnaire peut également prélever des frais de gestion du compte, dés lors que le contrat prévoit les modalités de détermination et de versement de ceux-ci.

L'organisme gestionnaire doit informer les souscripteurs tous les ans sur le montant de ces frais.

L'épargne est en principe indisponible avant l'âge de la retraite. Des garanties complémentaires peuvent être proposées.

Le plan peut prévoir la possibilité de verser de façon anticipée et au bénéfice exclusif du souscripteur, la rente en cas d'invalidité. Dans ce cas, le montant de la rente est calculée selon des modalités spécifiques.

En cas de décès du bénéficiaire avant ou après la liquidation des droits à la retraite, la rente acquise peut être reversée sous forme de rente viagère au conjoint survivant ou à tout autre bénéficiaire expressément désigné dans le plan ou sous forme de rente éducation pour ses enfants mineurs.